Contexte :

La Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI) est un établissement public de type particulier, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du Ministre chargé des Finances.

La CDC-CI est une institution au service de l’intérêt général et du développement économique de la Côte d’Ivoire. Conformément à l’article 35 de la loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la CDC-CI, elle reçoit et gère financièrement les fonds issus des comptes inactifs auprès des institutions financières. Aussi, le Conseil des Ministres de l’UMOA a adopté en septembre 2022 une Décision confiant aux CDC de l’UMOA la gestion des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres détenus dans les livres des Teneurs de comptes titres sur le marché financier régional.

Par la suite, l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (AMF-UMOA) a édicté, en décembre 2023, les Instructions 71 et 72 encadrant la gestion des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres par les CDC de l’UMOA. Suivant ces instructions, la CDC-CI doit disposer d’un logiciel dédié à l’activité de tenue des comptes et de conservation des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres.

C’est dans cette optique que la CDC-CI souhaite procéder à la sélection d’un prestataire pour la mise à disposition d’un logiciel de gestion des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres.

2. La consultation

2.1. Objectifs

L’objectif général visé à travers cette consultation est de disposer d’une application permettant de gérer efficacement les avoirs issus des comptes inactifs et les avoirs sans maîtres du marché financier régional qui seront transférés à la CDC-CI conformément à la réglementation en vigueur. De façon spécifique, l’application devra permettre notamment de :

• réceptionner et assurer la conservation et la gestion des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres transférés à la CDC-CI par les Teneurs de comptes-titres ;

• assurer une gestion saine et transparente des avoirs titres et espèces consignés ; • faciliter la mise en place d’un dispositif de recherche des titulaires de comptes inactifs ou leurs ayants droit selon les politiques internes et les réglementations applicables ;

• faciliter le processus de réclamation des avoirs par les propriétaires légitimes ; • restituer aux titulaires ou leurs ayants droit identifiés les avoirs leur revenant ;

• identifier et liquider les actifs frappés de prescription ;

• produire les rapports de suivi des activités liées à la gestion des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres conformément à la réglementation en vigueur ;

2.2. Portée

Le logiciel de gestion proposé doit être conforme à la Circulaire N°01/2019 relative aux exigences fonctionnelles minimales des logiciels de gestion ainsi qu’à la sécurité du système d’information des Sociétés de Gestion et Intermédiation (SGI), des Banques Teneurs de Comptes Conservateurs (BTCC), des Sociétés de Gestion d’Organismes de Placement Collectif (SGO) et des Sociétés de Gestion de Fonds Commun de Titrisation de Créances (SG-FCTC).

2.3. Exigences fonctionnelles spécifiques à la gestion des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres

• Système de suivi des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres, incluant la date de dernière manifestation du titulaire ou des ayants droit, le solde espèces y compris les intérêts versés, et toutes autres informations pertinentes ;

• Interface avec un portail web de recherche des titulaires et/ou de leurs ayants droit ;

• Plateforme digitale sécurisée d’échanges d’informations avec les Teneurs de Comptes agréés du Marché Financier Régional de l’UMOA ;

• Interface conviviale pour faciliter le processus de traitement des réclamations et des restitutions des avoirs consignés;

• Mécanismes de vérification de l’identité des demandeurs lors du processus de réclamation ;

• Reporting détaillé sur les comptes inactifs et les avoirs sans maîtres, y compris les actions entreprises et les résultats obtenus.

2.4. Exigences techniques​ spécifiques

• Intégration avec les systèmes de gestion des investissements et des opérations existants ;

• Sécurité renforcée pour protéger les données sensibles des titulaires de comptes inactifs et des avoirs sans maîtres ;

• Capacité à gérer un grand volume de données de manière efficace et évolutive ;

• Conformité aux normes et réglementations en matière de protection des données et de sécurité de l’information.

2.5. Cadre légal et règlementaire

• Respect des lois et des réglementations financières et fiscales applicables, notamment en ce qui concerne les délais de prescription, les obligations de notification et les processus de réclamation ;

• Conformité aux normes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Toutes autres propositions innovantes en rapport avec l’objet de la présente consultation seraient un atout.

3. Modalités et exigences de la consultation

3.1. Dossier de soumission

Dans le cadre du présent appel d’offre, le dossier de soumission des prestataires doit inclure :

• Une présentation de l’entreprise ;

• L’offre technique ;

• L’offre financière (licences, intégration, maintenance, etc.).

3.2. Contenu de l’offre technique

• Organisation du projet ;

• Les références de prestations similaires ;

• Méthodologie de conduite du projet ;

• Personnel clé en charge de la mission ainsi que les CV détaillés ;

• Maquette des écrans relatifs aux exigences fonctionnelles ;

• Perspectives d’évolution de l’application.

3.3. Durée globale et lieu de la mission

La durée idéale de mise en production de l’application est de 8 semaines. Dans leurs offres techniques, les soumissionnaires sont invités à tenir compte de cette durée indicative. Le lieu d’exécution de la prestation est Abidjan, en Côte d’Ivoire.

3.4. Validité des soumissions

Les soumissionnaires doivent indiquer dans leurs dossiers de soumission la durée de validité leurs offres pour une durée minimum de 120 jours à compter de la date limite prévue pour la remise des offres. Une offre valable pour une durée plus courte peut être écartée par la CDC-CI comme non conforme aux conditions des présents termes de référence. Dans des circonstances exceptionnelles, la CDC-CI peut solliciter du soumissionnaire une prolongation du délai de validité. Les demandes et les réponses seront faites par écrit. Un soumissionnaire peut refuser de prolonger la validité de son offre. Un soumissionnaire acceptant la demande de prolongation ne se verra pas demandé de modifier son offre ni ne sera autorisé à le faire.

3.5. Modification des termes de référence

La CDC-CI peut à tout moment avant la date limite de dépôt des offres, et pour quelque motif que ce soit, à son initiative ou en réponse à une demande d’éclaircissement formulée par un soumissionnaire, modifier par amendement certaines dispositions des présents termes de référence. La modification sera notifiée par courrier électronique à tous les prestataires ayant manifesté leur intention de soumettre une offre. Pour donner aux soumissionnaires les délais nécessaires à la prise en considération de ladite modification dans la préparation, le cas échéant, de leurs nouvelles offres, la CDC-CI a toute latitude de reporter la date limite de dépôt des offres et aviser les soumissionnaires de ce report.

3.6. Barème des évaluations

Rubriques Notes Offre technique 70 Offre financière 30 Total évaluation 100

3.7. Calendrier indicatif du processus de sélection

Phases Activités Délai/Date limite 1 Publication des Termes de Référence :

Lun. 15 Juillet 2024 2 Courriel de manifestation de l’intention de soumettre une offre

Lun. 29 Juillet 2024 3 Date limite de réception des offres par la CDC-CI

Lun. 12 Août 2024

4 Analyse des offres et notifications aux soumissionnaires

Mar. 27 Août 2024 Soutenance du/des éditeurs shortlistés et évaluation finale *

Mar. 10 Septembre 2024 Notifications aux soumissionnaires

Lancement des travaux Mer. 25 Septembre 2024 * A la discrétion de la CDC-CI, en cas de nécessité

3.8. Adresses de transmission

Les prestataires sont invités à notifier leurs intentions de transmettre une offre par voie électronique aux adresses ci-dessous.

Le délai limite du 29 juillet 2024 est donné à titre indicatif et ne saurait de ce fait constituer un motif d’élimination. Cependant, tout soumissionnaire ne procédant pas à ladite notification avant cette date pourrait ne pas être informé des modifications éventuelles apportées aux présents termes de référence.

Les propositions doivent être transmises par voies physique et électronique au plus tard le 12 août 2024 à 15 heures GMT.

Adresse physique : Boulevard Latrille, Immeuble CDC-CI, Cocody Les Deux Plateaux – Angré, Carrefour Les Oscars – 17 BP 226 Abidjan 17 Adresses électroniques : karamoko.toure@cdc.ci / sogoleba.doumbia@cdc.ci / vaflaly.diarrassouba@cdc.ci / infos@cdc.ci Standard : +225 27 22 55 92 05 / 10 Site internet : www.cdc.ci

3.9. Confidentialité

Toutes les informations fournies par les soumissionnaires seront traitées avec le plus grand soin et la plus stricte confidentialité. La CDC-CI assure ainsi que seules les personnes autorisées auront accès aux informations sensibles, et ce, dans le respect total de l’intégrité et de la transparence du processus de sélection. De même, pendant toute la durée du processus de sélection, les soumissionnaires sont tenus de respecter une stricte confidentialité vis-à-vis des tiers, pour toutes informations relatives à la consultation ou collectées à son occasion (aucune reproduction/ diffusion des rapports de mission n’est admise).