Suite à la proclamation le 09 janvier 2026 par la Commission Electorale Indépendante (CEI) des résultats définitifs à l’élection législative du 27 décembre 2025 et conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-356 du 08 avril 2020 portant révision du Code électoral, il est porté à la connaissance de l’ensemble des candidats à l’élection législative de 2025 que les opérations de remboursement du cautionnement électoral débuteront effectivement à partir du 12 février 2026 pour prendre fin le 09 janvier 2027. Ces opérations se dérouleront exclusivement en ligne, via la plateforme sécurisée accessible depuis le site internet de la CDC-CI : www.cdc.ci.

Personnes éligibles au remboursement du cautionnement

Sont concernés par cette phase de remboursement :

• les personnes dont la candidature n’a finalement pas été retenue sur la liste officielle, conformément aux décisions de la Commission Électorale Indépendante (CEI) ;
• les candidats ayant effectué un double paiement de cautionnement, dûment constaté ;
• les personnes ayant versé un cautionnement et n’ayant pu déposer leur candidature, pour des raisons administratives ou toutes autres raisons ;
• les candidats ou liste de candidats ayant obtenu au moins 5% (cinq pour cent) des suffrages exprimés.

Procédure de remboursement

Sur la plateforme, chaque candidat devra :

1. Renseigner les informations d’identification (nom, prénoms, circonscription, numéro du reçu de cautionnement, contacts, etc.) ;

2. Télécharger le reçu de la CDC-CI délivré lors du paiement du cautionnement.

3. Télécharger l’attestation de suffrages recueillis délivrée par la CEI

Une fois la demande enregistrée, le remboursement est effectué automatiquement, et le candidat reçoit instantanément une notification par message électronique l’informant du remboursement effectif de son cautionnement.

Le remboursement est effectué soit par mobile money, soit par virement bancaire, selon l’option choisie.

Prescription

Conformément aux dispositions de l’article 24 alinéas 4 et 6 du Code électoral, les candidats disposent d’un délai de douze (12) mois, à partir de la date de proclamation des résultats définitifs de l’élection législative par la CEI, pour demander le remboursement de leur cautionnement.

Passé ce délai, toute demande de remboursement sera irrecevable pour cause de forclusion.

Information et assistance

Pour toute information et assistance dans le processus de remboursement de leur cautionnement, les candidats peuvent contacter la CDC-CI aux numéros suivants :

Téléphone fixe – Standard :

27 22 55 92 05 ou 27 22 55 92 06 ou 27 22 55 92 08 ou 27 22 55 92 30 ou 27 22 55 92 31

Mobile – Service Cautionnement :

07 57 51 37 51 ou 07 79 65 55 57 ou 07 47 53 83 28

Email : cautionnement.electionlegislative@cdc.ci.

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